Accord de Traitement des Données (DPA)

§1. Préambule et Objet

Le présent Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement ou "DPA") définit les conditions dans lesquelles FluxIonique Suisse (ci-après le "Sous-traitant" ou le "Responsable" selon le contexte) traite les Données Personnelles.

Cet accord vise à garantir la conformité aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) suisse.

§2. Rôles des Parties

Dans le cadre de l'utilisation du site web et des services de contact :

• FluxIonique Suisse agit généralement en tant que Responsable du Traitement pour les données de ses visiteurs et clients directs.
• Dans le cas où nous fournirions des services B2B impliquant le traitement de données pour le compte d'un client entreprise, nous agirions en tant que Sous-traitant, et le client serait le Responsable du Traitement.

§3. Nature et Finalité du Traitement

Le traitement a pour objet la gestion de la relation commerciale, la fourniture de services d'information, l'analyse de données (si mandaté) et la sécurité du Site.

La durée du traitement correspond à la durée de la relation contractuelle ou de l'utilisation du service, augmentée des délais de conservation légaux.

Les types de données traitées peuvent inclure : Identité, Contact, Données de connexion, Données professionnelles.
Les catégories de personnes concernées sont : Visiteurs, Prospects, Clients, Employés du Client.

§4. Obligations de FluxIonique

Nous nous engageons à :

1. Traiter les données uniquement sur instructions documentées (sauf obligation légale).
2. Garantir la confidentialité des données traitées.
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
4. Prendre toutes les mesures de sécurité requises (article 32 RGPD / LPD).
5. Ne pas engager de sous-traitant ultérieur sans autorisation générale ou spécifique.
6. Aider le Responsable du Traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
7. Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
8. Supprimer ou renvoyer les données à la fin du service.

§5. Mesures de Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures suivantes :

• Pseudonymisation et chiffrement des données personnelles.
• Moyens garantissant la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes.
• Moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident.
• Procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques.
• Contrôle d'accès physique aux locaux.
• Contrôle d'accès logique aux systèmes (mots de passe forts, 2FA).
• Ségrégation des données.

§6. Sous-traitance Ultérieure

L'Utilisateur autorise FluxIonique Suisse à faire appel aux sous-traitants suivants (liste non exhaustive, sujette à modification avec notification) :

• Hébergeur Web (Localisation : Suisse/Europe).
• Fournisseur de service Email (Localisation : Suisse/Europe).
• Outils d'analyse d'audience (Localisation : Monde avec garanties).

Nous imposons à nos sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles fixées dans le présent accord.

§7. Transferts Internationaux

Tout transfert de données vers un pays tiers ne sera effectué qu'en conformité avec le Chapitre V du RGPD et la législation suisse (pays adéquat ou garanties appropriées).

§8. Audit

Nous mettrons à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations et permettrons la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur mandaté, à vos frais et sous réserve d'un préavis raisonnable et d'engagements de confidentialité.

§Annexes

Annexe 1 : Détails du Traitement
* Objet : Gestion de la relation client.
* Durée : Illimitée tant que la relation perdure.
* Nature : Collecte, stockage, consultation, suppression.

Annexe 2 : Contact Sécurité
Pour toute question de sécurité ou notification d'incident : info@aifinroadmap.com.